1.  Clarification de la liste des entités à inclure dans le périmètre de consolidation prudentielle

Les événements récents ont mis en évidence la nécessité de clarifier les dispositions relatives à la consolidation prudentielle afin de garantir que les groupes financiers dirigés par des sociétés de technologie financière ou comprenant, en plus des institutions, d’autres entités qui exercent directement ou indirectement des activités financières soient soumis à une surveillance consolidée.

À cette fin, les termes clés de consolidation financière tels que « entreprise de services auxiliaires », « compagnie financière holding » et « établissement financier » ont été précisés.

Ainsi, les entreprises de services auxiliaires doivent être considérées comme des institutions financières et donc être incluses dans le périmètre de consolidation prudentielle.

2.  Évolution des exigences en matière de Fonds propres

2.1.   Clarification des Définitions de « détention indirecte » et « détention synthétique »

Les banques sont tenues de déduire les détentions indirectes et synthétiques de certains instruments d’engagement éligibles. Cependant, les définitions actuelles des termes « détention indirecte » et « détention synthétique », respectivement, ne couvrent que les détentions d’instruments de capital. Par conséquent, ces définitions sont modifiées dans la CRR3 pour englober également les détentions d’engagements pertinents tels que les instruments de capital de mutuelles, de sociétés coopératives, d’institutions d’épargne ou d’institutions similaires.

2.2.   Exemptions de seuil de déduction des éléments de CET1

Dans le cadre d’application de certaines des déductions liées aux fonds propres, les banques doivent calculer des seuils sur la base de leurs éléments de CET1 après application des filtres prudentiels.

Afin de maintenir la cohérence du calcul des seuils concernés et d’éviter une asymétrie dans le traitement de certains seuils, les nouvelles déductions liées au CET1 sont prises en compte pour le calcul des postes CET1 pertinents dans la CRR3.

Dans le même temps, afin de permettre la suppression des déductions en CET1 des expositions sur actions dans le cadre d’une approche par modèles internes, la CRR3 a été adaptée en conséquence.

2.3.   Traitement des Intérêts minoritaires dans le cadre de filiales de pays tiers

Le règlement IFR sur les entreprises d’investissement envisageait de modifier les termes « établissement » et « entreprise d’investissement ». Un nouvel article est inséré dans la CRR3 afin de garantir que les filiales situées dans un pays tiers puissent néanmoins toujours être prises en compte dans la détermination des intérêts minoritaires, à condition que ces filiales correspondent aux définitions révisées au même titre si elles avaient été établies dans l’Union.

Les différentes modifications apportées ne modifient pas le calcul actuel des intérêts minoritaires, mais visent à clarifier le texte juridique.

3.   Une introduction de l’Output Floor a partir de 2025 au lieu de 2023 telle que prévue par le comité de bâle

3.1.   Définition et objectif

L’Output Floor pour les exigences de fonds propres fondées sur le risque est introduit dans la CRR3 et la CRDVI. Il représente l’une des mesures clés de la finalisation de Bâle III et vise à réduire la variabilité excessive des exigences de fonds propres des banques calculées à l’aide de modèles internes, et ainsi améliorer la comparabilité des ratios de fonds propres des banques.

L’Output Floor fixe une limite inférieure aux exigences de fonds propres produites par les modèles internes des banques, à 72,5% des exigences de fonds propres qui s’appliqueraient sur la base des approches standard. La décision d’introduire l’Output Floor repose sur une analyse révélant que l’utilisation par les banques de modèles internes les rend enclines à sous-estimer les risques, et donc les exigences de fonds propres associées.

3.2.   Modalités de calcul de l’Output Floor

La CRR3 présente la méthodologie de calcul l’output Floor. Ainsi, le montant total d’exposition au risque (TREA) – flooré ou non flooré qui doit être utilisé pour le calcul des exigences de fonds propres minimales est précisé :

• Le TREA flooré, ne doit être utilisé que par l’établissement mère de l’UE, la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte d’un groupe bancaire aux fins du ratio de solvabilité du groupe calculé au niveau le plus élevé de consolidation dans l’UE.
• En revanche, le TREA non flooré continue de s’appliquer à toute entité du groupe pour le calcul des exigences de fonds propres au niveau individuel.

Chaque institution mère, compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte dans un État membre (différente du lieu de domiciliation de la société mère dans l’UE) doit calculer sa part du TREA plancher utilisé pour l’exigence de fonds propres consolidée du groupe en multipliant l’exigence de fonds propres de ce groupe consolidé par la proportion des RWA sous-consolidés qui sont attribuables à cette entité et à ses filiales dans le même État membre, le cas échéant.

Les RWAs du groupe consolidé qui sont attribuables à une entité/sous-groupe doivent être calculés, en tant que RWA de l’entité/sous-groupe, comme si l’Output Floor s’appliquait à sa TREA. Cela reconnaîtrait les avantages de la diversification des risques entre les modèles commerciaux de différentes entités au sein du même groupe bancaire.

Dans le même temps, toute augmentation potentielle des fonds propres requise en raison de l’application de l’Output Floor au niveau consolidé doit être répartie équitablement entre les sous-groupes situés dans d’autres États membres que la société mère, en fonction de leur profil de risque.

3.3.   Dispositions transitoires pour l’Output Floor à partir de 2025

Les institutions mères de l’UE, les compagnies financières holding mères ou holdings financières mixte mère de l’UE, les institutions autonomes dans l’UE ou les institutions subsidiaires autonomes peuvent appliquer le facteur « x » suivant lors du calcul de la TREA :

• 50 % pendant la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
• 55 % pendant la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
• 60 % pendant la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027.
• 65 % pendant la période du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028.
• 70 % pendant la période du 1er janvier 2029 au 31 décembre 2029.

Le détail de toutes les dispositions transitoires est précisé à l’article 465 de la CRR3.

4.  Évolution du cadre de calcul du Ratio de levier

4.1.   Calcul de la valeur exposée au risque des dérivés compensés par le client

En ligne avec les reformes du comité de Bâle, le cadre de calcul du ratio de levier a été modifié dans la CRR3 :

• Afin de faciliter la fourniture de services de compensation client, le traitement des dérivés compensés par le client aux fins du ratio de levier a été modifié en 2019.
• Le traitement de ces dérivés est aligné l’approche standard du risque de contrepartie (SA-CCR).

La Commission a ajusté en conséquence le calcul de la mesure de l’exposition totale pour aligner le traitement des dérivés compensés par le client sur SA-CCR.

4.2.   Calcul de la valeur exposée au risque des éléments de hors-bilan

À la lumière des modifications proposées dans la CRR3, il n’est plus nécessaire de fixer un facteur de conversion minimal de 10 % pour certains éléments de hors-bilan dans le cadre du ratio de levier.

Par conséquent, la dérogation concernée est supprimée.

4.3.   Achats par voie régulière et ventes en attente de règlement

Les dispositions relatives aux achats et ventes en attente de règlement sont modifiées afin de mieux aligner ces règles sur les normes Bâle III, notamment en précisant que ces dispositions s’appliquent à tous les actifs financiers, et non uniquement aux titres.

5.  Références

https://ec.europa.eu/finance/docs/law/211027-proposal-crr-2_en.pdf

Abréviations et glossaire

TREA: Total risk-weighted exposure amount[:en]

1.  Clarification of the list of entities to be included in the scope of prudential consolidation

Recent events have highlighted the need to clarify the provisions on prudential consolidation in order to ensure that financial groups headed by financial technology companies or comprising, in addition to institutions, other entities that directly or indirectly carry out financial activities are subject to consolidated supervision.

For this purpose, key financial consolidation terms such as “ancillary services company”, “financial holding company” and “financial institution” have been clarified.

Thus, ancillary services companies must be considered as financial institutions and therefore be included in the scope of prudential consolidation.

2.  Changes in capital requirements

2.1.   Clarification of the Definitions of “indirect holding” and “synthetic holding

Banks are required to deduct indirect and synthetic holdings of certain eligible liability instruments. However, the current definitions of “indirect holding” and “synthetic holding”, respectively, only cover holdings of capital instruments. Therefore, these definitions are amended in CRR3 to also cover holdings of relevant liabilities such as capital instruments of mutuals, cooperative societies, savings institutions or similar institutions.

2.2.   Threshold exemptions for deduction of CET1 items

In applying some of the capital deductions, banks must calculate thresholds based on their CET1 elements after applying prudential filters.

In order to maintain consistency in the calculation of the relevant thresholds and to avoid asymmetry in the treatment of certain thresholds, the new CET1-related deductions are taken into account in the calculation of the relevant CET1 items in CRR3.

At the same time, in order to allow for the elimination of deductions from CET1 of equity exposures under an internal model approach, CRR3 has been adapted accordingly.

2.3.   Treatment of Minority Interests in the context of third country subsidiaries

The IFR on investment firms envisaged changes to the terms “institution” and “investment firm”. A new article is inserted in CRR3 to ensure that subsidiaries located in a third country can nevertheless still be taken into account in the determination of minority interests, provided that these subsidiaries meet the revised definitions in the same way if they had been established in the Union.

The various amendments do not change the current calculation of minority interests, but aim to clarify the legal text.

3.   Introduction of the Output Floor from 2025 instead of 2023 as foreseen by the Basel Committee

3.1.   Definition and objective

The Output Floor for risk-based capital requirements is introduced in CRR3 and CRDVI. It is one of the key measures in the finalisation of Basel III and aims to reduce excessive variability in banks’ capital requirements calculated using internal models, and thus improve the comparability of banks’ capital ratios.

The Output Floor sets a lower limit on the capital requirements produced by banks’ internal models, at 72.5% of the capital requirements that would apply on the basis of the standard approaches. The decision to introduce the Output Floor is based on an analysis that shows that banks’ use of internal models makes them prone to underestimating risks, and therefore the associated capital requirements.

3.2.   How the Output Floor is calculated

The CRR3 presents the methodology for calculating the output floor. Thus, the total amount of risk exposure (TREA) – floor or not floor – which must be used for the calculation of the minimum capital requirements is specified:

• The tiered AER is to be used only by the EU parent institution, financial holding company or mixed financial holding company of a banking group for the purposes of the group solvency ratio calculated at the highest level of consolidation in the EU.
• In contrast, the unfloored AER continues to apply to any group entity for the calculation of capital requirements at the individual level.

Each parent institution, financial holding company or mixed financial holding company in a Member State (different from the EU domicile of the parent company) must calculate its share of the AER floor used for the consolidated group capital requirement by multiplying the capital requirement of that consolidated group by the proportion of sub-consolidated RWAs attributable to that entity and its subsidiaries in the same Member State, if any.

The consolidated group’s RWAs that are attributable to an entity/subgroup should be calculated, as the entity/subgroup’s RWAs, as if the Output Floor applied to its AER. This would recognise the benefits of risk diversification between the business models of different entities within the same banking group.

At the same time, any potential increase in own funds required as a result of the application of the Output Floor at the consolidated level should be allocated fairly to sub-groups located in other Member States than the parent company, according to their risk profile.

3.3.   Transitional provisions for the Output Floor from 2025

EU parent institutions, EU parent financial holding companies or EU parent mixed financial holding companies, autonomous institutions in the EU or autonomous subsidiary institutions may apply the following “x” factor when calculating the AER:

• 50% during the period from January 1, 2025 to December 31, 2025.
• 55% during the period from January 1, 2026 to December 31, 2026.
• 60% during the period from January 1, 2027 to December 31, 2027.
• 65% during the period from January 1, 2028 to December 31, 2028.
• 70% during the period from January 1, 2029 to December 31, 2029.

Details of all transitional provisions are set out in section 465 of the CRR3.

4.  Evolution of the framework for calculating the leverage ratio

4.1.   Calculation of the exposure value of derivatives cleared by the client

In line with the Basel Committee’s reforms, the framework for calculating the leverage ratio has been modified in the CRR3 :

• To facilitate the provision of client clearing services, the treatment of client-cleared derivatives for leverage ratio purposes has been changed in 2019.
• The treatment of these derivatives is aligned with the Standard Approach to Counterparty Risk (SA-CCR).

The Commission adjusted the calculation of the total exposure measure accordingly to align the treatment of customer-cleared derivatives with SA-CCR.

4.2.   Calculation of the exposure value of off-balance sheet items

In light of the proposed amendments in CRR3, a minimum conversion factor of 10% for certain off-balance sheet items is no longer required as part of the leverage ratio.

Consequently, the derogation concerned is deleted.

4.3.   Regular way purchases and pending sales

The provisions on pending settlement purchases and sales are amended to bring these rules more in line with Basel III standards, notably by specifying that these provisions apply to all financial assets, not just securities.

5.  References

https://ec.europa.eu/finance/docs/law/211027-proposal-crr-2_en.pdf

Abbreviations and glossary

TREA: Total risk-weighted exposure amount[:]