1. La nécessité du nouveau package prudentiel CRR3/CRDVI
1.1. Les réformes entreprises jusqu’ici ont permis de rendre le système bancaire plus RESILIENT, et mieux préparé à affronter le choc de la pandémie COVID-19
1.1.1. La nécessité pour l’UE de participer à l’effort international d’harmonisation des pratiques prudentielles
En réponse à la grande crise financière de 2008-09, l’UE a mis en œuvre des réformes substantielles du cadre prudentiel applicable aux banques afin d’améliorer leur résilience et ainsi aider à prévenir la réapparition d’une crise similaire. Ces réformes reposaient en grande partie sur les normes internationales Bâle III.
Les normes mondiales développées par le comité de Bâle sont par la suite devenues de plus en plus importantes en raison de la nature de plus en plus mondiale et interconnectée du secteur bancaire. Si un secteur bancaire mondialisé facilite le commerce et les investissements internationaux, il génère également des risques financiers plus complexes. Sans normes mondiales uniformes, les banques pourraient choisir d’établir leurs activités dans la juridiction avec les régimes de réglementation et de surveillance les plus cléments. Cela pourrait conduire à un nivellement par le bas de la réglementation pour attirer les entreprises bancaires, augmentant en même temps le risque d’instabilité financière mondiale. La coordination internationale sur les normes mondiales limite dans une large mesure ce type de concurrence risquée et est essentielle pour maintenir la stabilité financière dans un monde globalisé.
Les normes d’envergures mondiales sont aussi plus simples à implémenter pour les banques actives à l’échelle internationale – parmi lesquelles un bon nombre de banques de l’UE – car elles garantissent que des règles largement similaires sont appliquées dans les principaux centres financiers du monde.
1.1.2. Le dispositif prudentiel actuel s’est concentré sur l’augmentation des exigences de fonds propres, la réduction du levier excessif et le meilleur encadrement de la liquidité
Les réformes mises en œuvre jusqu’à présent se sont concentrées sur l’augmentation de la qualité et de la quantité des fonds propres réglementaires dont les banques sont tenues de disposer pour couvrir les pertes potentielles. En outre, ils visaient à réduire l’endettement excessif des banques, à accroître la résilience des institutions aux chocs de liquidité à court terme, à réduire leur dépendance vis-à-vis des financements à court terme, à réduire leur risque de concentration et à résoudre les problèmes des banques de trop grande envergure pour faire faillite.
En conséquence, ces règles ont renforcé les critères d’éligibilité des fonds propres réglementaires, augmenté les exigences minimales de fonds propres et introduit de nouvelles exigences pour le risque d’ajustement de l’évaluation de crédit (CVA) et pour les expositions aux contreparties centrale. Par ailleurs, plusieurs nouvelles mesures prudentielles ont été introduites : une exigence de ratio de levier minimum, un ratio de liquidité à court terme LCR, un ratio de financement stable à plus long terme NSFR, des limites pour les grands risques et les coussins de fonds propres macro prudentiels.
Grâce à cette première série de réformes mises en œuvre dans l’Union, le secteur bancaire de l’UE est devenu nettement plus résistant aux chocs économiques et est entré dans la crise du COVID-19 sur une base nettement plus stable par rapport à sa situation au début de la crise financière de 2008.
1.2. Elles restent cependant insuffisantes pour couvrir toutes les zones de risques identifiées au cours de la crise financière de 2008
Alors que le niveau global de capital du système bancaire de l’UE est désormais considéré comme satisfaisant en moyenne, certains des problèmes identifiés à la suite de la crise financière de 2008 n’ont pas encore été résolus.
1.2.1. Le problème de la variabilité injustifiée, d’une banque à l’autre, des RWAs calculés à partir de la méthode interne
Les analyses réalisées par l’EBA et la BCE ont montré que les exigences de fonds propres calculées par les banques établies dans l’UE à l’aide de modèles internes présentaient un niveau de variabilité important qui n’était pas justifié par des différences dans les risques sous-jacents. Cela compromet en fin de compte la fiabilité et la comparabilité de leurs ratios de fonds propres.
1.2.2. Une approche standard insuffisamment sensible au risque
Le manque de sensibilité au risque des exigences de fonds propres calculées à l’aide d’approches standard se traduit par des exigences de fonds propres soit insuffisantes, soit excessivement élevées pour certains produits ou activités financiers.
1.3. Un nouveau package CRR3/CRDVI en cohérence avec les réformes de finalisation de bâle III de Décembre 2017
En décembre 2017, le comité de Bâle a convenu d’un ensemble final de réformes des normes internationales pour résoudre ces problèmes. En 2019, la Commission a annoncé son intention de présenter une proposition législative pour mettre en œuvre ces réformes dans le cadre prudentiel de l’UE.
À la lumière de la pandémie de COVID-19, les travaux préparatoires de cette proposition ont été retardés. Ce retard reflète la décision du comité de Bâle du 26 mars 2020 de reporter d’un an les délais de mise en œuvre convenus précédemment pour les derniers éléments de la réforme de Bâle III.
2. Un package CRR3/CRDVI pour renforcer la résilience bancaire et accompagner la reprise post pandémie
Le présent package CRR3/CRDVI poursuit deux objectifs généraux : contribuer à la stabilité financière et contribuer au financement stable de l’économie dans le contexte de la reprise après la crise COVID-19.
2.1. Renforcer le cadre de fonds propres fondé sur le risque, sans augmentation significative des exigences de fonds propres dans l’ensemble
Les conditions économiques temporairement tendues du fait de la crise sanitaire, n’ont pas modifié la nécessité de mener à bien cette réforme structurelle. L’achèvement de la réforme est nécessaire pour résoudre les problèmes en suspens et pour renforcer encore la solidité financière des institutions établies dans l’UE, en les mettant dans une meilleure position pour soutenir la croissance économique et faire face à d’éventuelles crises futures.
La mise en œuvre des éléments en suspens de la réforme de Bâle III est également nécessaire pour fournir aux banques la sécurité réglementaire nécessaire, achevant une décennie de réforme du cadre prudentiel. Enfin, l’achèvement de la réforme est conforme à l’engagement de l’UE envers la coopération réglementaire internationale à travers des actions concrètes à mettre en œuvre de manière fidèle et en temps opportun.
2.2. Mettre davantage l’accent sur les risques ESG dans le cadre prudentiel
2.2.1. Un engagement ferme de la Commission en faveur de la transition vers une économie durable
Un autre besoin de réforme tout aussi important découle des travaux en cours de la Commission sur la transition vers une économie durable. La communication de la Commission sur le pacte vert européen et la communication de la Commission sur la réalisation de l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 « Fit for 55 » énoncent clairement l’engagement de cette dernière à transformer l’économie de l’UE en une économie durable, tout en traitant les conséquences inévitables du changement climatique.
Elle a également annoncé une stratégie pour le financement de la transition vers une économie durable qui s’appuie sur des initiatives et des rapports antérieurs, tels que le plan d’action sur le financement de la croissance durable et les rapports du groupe technique d’experts sur la finance durable. Ceci renforce les efforts de la Commission dans la démarche durable.
2.2.2. Le rôle primordial des banques dans l’accompagnement de cette transition énergétique
L’intermédiation bancaire jouera un rôle crucial dans le financement de la transition vers une économie plus durable. Dans le même temps, la transition vers une économie plus durable est susceptible d’entraîner des risques pour les institutions qu’elles devront gérer correctement pour garantir que les risques pour la stabilité financière sont minimisés. Aussi la réglementation prudentielle est nécessaire et doit jouer un rôle crucial.
2.2.3. Une intégration des risques ESG dans le dispositif prudentiel
La stratégie de financement de la transition vers une économie durable souligne la nécessité d’inclure une meilleure intégration des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans le cadre prudentiel de l’UE, car les exigences légales actuelles sont à elles seules jugées insuffisantes pour inciter à une gestion systématique et cohérente des risques ESG par les banques.
Avec la reconnaissance des risques ESG et l’intégration d’éléments ESG dans le cadre prudentiel, cette initiative complète la stratégie plus large de l’UE pour un système financier plus durable et plus résilient. Il contribuera à l’objectif du Green Deal Européen de gérer et d’intégrer les risques climatiques dans le système financier et les domaines d’action stratégiques définis dans le rapport de prospective stratégique 2021.
2.3. harmoniser davantage les pouvoirs et les outils de surveillance pour une meilleure efficacité du MSU
2.3.1. Une boite à outil à disposition des autorités de supervision insuffisante pour traiter efficacement et de manière harmonisée les différentes situations rencontrées
Un autre domaine d’intérêt est la bonne application des règles prudentielles. Les autorités de contrôle doivent disposer des outils et des pouvoirs nécessaires à cet effet (par exemple, les autorités de supervision doivent avoir des pouvoirs d’autorisation de certaines activités bancaires, d’évaluation de la pertinence de leur gestion ou de sanction en cas d’infraction aux règles).
Alors que la législation de l’Union garantit un niveau minimum d’harmonisation, la boîte à outils et les procédures de surveillance varient considérablement d’un État membre à l’autre. Ce paysage réglementaire fragmenté dans la définition de certains pouvoirs et outils à la disposition des autorités de surveillance et leur application dans les États membres compromet les conditions de concurrence équitables dans le marché unique et soulève des doutes quant à la gestion saine et prudente des banques et de leur surveillance.
Ce problème est particulièrement aigu dans le contexte de l’Union bancaire. Les différences entre 21 systèmes juridiques différents empêchent le mécanisme de surveillance unique (MSU) d’exercer ses fonctions de surveillance de manière efficace et efficiente. De plus, les groupes bancaires transfrontaliers doivent faire face à un certain nombre de procédures différentes pour une même question prudentielle, ce qui augmente indûment leurs coûts administratifs.
2.3.2. Un cadre de supervision des groupes de pays tiers dont l’incomplétude a été mise en exergue suite au Brexit
Un autre problème important, à savoir l’absence d’un cadre européen solide pour les groupes de pays tiers fournissant des services bancaires dans l’UE, a pris une nouvelle dimension après le Brexit. L’établissement de succursales de pays tiers est principalement soumis à la législation nationale et n’est harmonisé que de manière très limitée par la CRDV.
Un récent rapport de l’EBA montre que ce paysage prudentiel dispersé offre aux succursales de pays tiers d’importantes opportunités d’arbitrage réglementaire et prudentiel pour mener leurs activités bancaires d’une part, tout en entraînant un manque de surveillance prudentielle et des risques accrus de stabilité financière pour l’UE d’autre part.
Les superviseurs manquent souvent des informations et des pouvoirs nécessaires pour faire face à ces risques. L’absence de rapports prudentiels détaillés et l’échange insuffisant d’informations entre les autorités chargées de surveiller les différentes entités/activités d’un groupe de pays tiers laissent des angles morts de supervision.
L’UE est la seule grande juridiction où l’autorité de surveillance sur base consolidée ne dispose pas d’une image complète des activités des groupes de pays tiers opérant à la fois via des filiales et des succursales. Ces lacunes ont un impact négatif sur l’égalité des conditions de concurrence entre les groupes de pays tiers opérant L’UE est la seule grande juridiction où l’autorité de surveillance sur base consolidée ne dispose pas d’une image complète des activités des groupes de pays tiers opérant à la fois via des filiales et des succursalesdans différents États membres, ainsi que vis-à-vis des institutions ayant leur siège dans l’UE.
2.4. Réduire les coûts administratifs des banques liés au pilier iii et améliorer l’accès aux données prudentielles des banques grace a la centralisation par l’eba
Cette proposition est également nécessaire pour renforcer encore la discipline de marché. Il s’agit d’un autre outil important pour permettre aux investisseurs d’exercer leur rôle de surveillance du comportement des institutions. Pour ce faire, ils doivent accéder facilement aux informations nécessaires. Les difficultés actuelles liées à l’accès à l’information prudentielle privent les acteurs du marché des informations dont ils ont besoin sur la situation prudentielle des banques. Cela réduit in fine l’efficacité du cadre prudentiel des banques et fait potentiellement douter de la résilience du secteur bancaire, notamment en période de stress.
Pour cette raison, la réforme vise à centraliser les publications d’informations prudentielles en vue d’accroître l’accès aux données prudentielles et la comparabilité entre les secteurs. La centralisation des publications dans un point d’accès unique établi par l’EBA vise également à réduire la charge administrative pour les banques, en particulier les petites et les moins complexes.
3. Réaffirmation de l’importance du principe de proportionnalité au cœur du dispositif
La proportionnalité a fait partie intégrante de l’analyse d’impact accompagnant la CRR3/CRDVI. Les modifications proposées dans différents domaines réglementaires ont été évaluées individuellement au regard de l’objectif de proportionnalité.
En outre, le manque de proportionnalité des règles existantes a été présenté dans plusieurs domaines et des options spécifiques ont été analysées en vue de réduire la charge administrative et les coûts de mise en conformité pour les petites institutions.
C’est le cas, en particulier, des mesures dans le domaine de la publication, où la charge de conformité pour les banques de petite taille et non complexes sera considérablement réduite, voire éliminée.
De plus, les exigences de publication liées à la publication des risques ESG qui sont proposées pour être appliquées à toutes les banques (c’est-à-dire au-delà des grandes banques cotées auxquelles l’exigence existante s’appliquera à partir de 2022), seront adaptées en termes de périodicité et de détail, à la taille et la complexité des institutions, respectant ainsi le principe de proportionnalité.
4. Un impact de la nouvelle réforme a priori modéré en termes d’augmentation de RWAs, de capital et de coûts
Pour chacun des problèmes identifiés, l’analyse d’impact a examiné une gamme d’options politiques dans quatre dimensions politiques clés, en plus de la situation de référence dans laquelle aucune action de l’Union n’est prise.
Pour ce qui concerne la mise en œuvre de Bâle III, l’analyse et la modélisation macroéconomique développées dans l’analyse d’impact montrent que la mise en œuvre des options privilégiées et la prise en compte de toutes les mesures de la réforme doivent conduire à une augmentation moyenne pondérée des exigences minimales de fonds propres des banques de 6,4 % à 8,4 % à long terme (d’ici 2030), après la période de transition envisagée. À moyen terme (en 2025), l’augmentation devrait se situer entre 0,7% et 2,7%.
Selon les estimations fournies par l’EBA, cet impact pourrait conduire un nombre limité de grandes banques (10 sur 99 banques de l’échantillon test) à devoir lever collectivement des capitaux supplémentaires inférieurs à 27 milliards d’euros afin de répondre aux nouvelles exigences minimales de capital sous l’option préférée.
Pour mettre ce montant en perspective, les 99 banques de l’échantillon (représentant 75 % des actifs bancaires de l’UE) détenaient un montant total de fonds propres réglementaires d’une valeur de 1414 milliards d’euros fin 2019 et avaient des bénéfices combinés de 99,8 milliards d’euros en 2019.
Plus généralement, alors que les banques supporteraient des coûts administratifs et opérationnels ponctuels pour mettre en œuvre les modifications proposées des règles, aucune augmentation significative des coûts n’est attendue. En outre, les simplifications impliquées par plusieurs des options privilégiées (par exemple, suppression des approches modélisées en interne, publications centralisées) doivent réduire les coûts par rapport à aujourd’hui.
5. Modalité d’entrée en vigueur
Il est prévu que les modifications proposées entreront en vigueur pour l’essentiel en 2025. Certaines exceptions à ce principe sont toutefois précisées dans le texte.
6. Références
https://ec.europa.eu/finance/docs/law/211027-proposal-crr-2_en.pdf
Abréviations et gLossaire
EBA: European Banking Authority[:en]
1. The need for the new CRR3/CRDVI prudential package
1.1. The reforms undertaken so far have made the banking system more RESILIENT, and better prepared to face the shock of the COVID 19 pandemic
1.1.1. The need for the EU to participate in the international effort to harmonise supervisory practices
In response to the major financial crisis of 2008-09, the EU implemented substantial reforms to the prudential framework for banks in order to improve their resilience and thus help preventing the recurrence of a similar crisis. These reforms were largely based on the international Basel III standards.
The global standards developed by the Basel Committee have subsequently become increasingly important due to the increasingly global and interconnected nature of the banking sector. While a globalized banking sector facilitates international trade and investment, it also generates more complex financial risks. Without uniform global standards, banks may choose to locate their operations in the jurisdiction with the most lenient regulatory and supervisory regimes. This could lead to a race to the bottom in regulation to attract banking firms, increasing the risk of global financial instability. International coordination on global standards limits to a large extent this kind of risky competition and is essential to maintain financial stability in a globalized world.
Global standards are also easier to implement for internationally active banks – including many EU banks – as they ensure that broadly similar rules are applied in the world’s major financial centres.
1.1.2. The current prudential framework has focused on increasing capital requirements, reducing excessive leverage and improving liquidity management
The reforms implemented so far have focused on increasing the quality and quantity of regulatory capital that banks are required to have to cover potential losses. In addition, they have aimed to reduce banks’ excessive leverage, increase the resilience of institutions to short-term liquidity shocks, reduce their reliance on short-term funding, reduce their concentration risk, and address too-big-to-fail systemic problems.
As a result, these rules tightened the eligibility criteria for regulatory capital, increased the minimum capital requirements and introduced new requirements for credit valuation adjustment (CVA) risk and for exposures to central counterparties. In addition, several new prudential measures were introduced: a minimum leverage ratio requirement, a short-term liquidity ratio (LCR), a longer-term stable funding ratio (NSFR), limits for large exposures and macro prudential capital buffers.
As a result of this first set of reforms implemented in the Union, the EU banking sector has become significantly more resilient to economic shocks and entered the COVID-19 crisis on a significantly more stable footing than it was at the onset of the 2008 financial crisis.
1.2. However, they remain insufficient to cover all the risk areas identified during the 2008 financial crisis
While the overall level of capital in the EU banking system is now considered satisfactory on average, some of the problems identified in the wake of the 2008 financial crisis have not yet been resolved.
1.2.1. The problem of unjustified variability, from one bank to another, of RWAs calculated using the internal method
Analyses carried out by EBA and the ECB have shown that the capital requirements calculated by EU-based banks using internal models show a significant level of variability that is not justified by differences in the underlying risks. This, ultimately, undermines the reliability and comparability of their capital ratios.
1.2.2. A standard approach that is insufficiently sensitive to risk
The lack of risk sensitivity of capital requirements calculated using standardised approaches results in either insufficient or excessively high capital requirements for certain financial products or activities.
1.3. A new CRR3/CRDVI package in line with the Basel III finalization reforms of December 2017
In December 2017, the Basel Committee agreed on a final package of reforms to international standards to address these issues. In 2019, the Commission announced its intention to present a legislative proposal to implement these reforms in the EU prudential framework.
In light of the COVID-19 pandemic, preparatory work on this proposal has been delayed. This delay reflects the Basel Committee’s decision on March 26, 2020 to extend the previously agreed implementation deadlines for the final elements of the Basel III reform by one year.
2. A CRR3/CRDVI package to strengthen banking resilience and support post-pandemic recovery
This CRR3/CRDVI package has two general objectives: to contribute to financial stability and to contribute to the stable financing of the economy in the context of the recovery from the COVID-19 crisis.
2.1. Strengthen the risk-based capital framework, without significantly increasing overall capital requirements
The temporarily tense economic conditions due to the health crisis have not altered the need to complete this structural reform. The completion of the reform is necessary to resolve the outstanding issues and to further strengthen the financial soundness of the institutions established in the EU, putting them in a better position to support economic growth and to face possible future crises.
The implementation of the outstanding elements of the Basel III reform is also necessary to provide banks with the necessary regulatory certainty, completing a decade of reform of the prudential framework. Finally, the completion of the reform is in line with the EU’s commitment to international regulatory cooperation through concrete actions to be implemented in a faithful and timely manner.
2.2. Increased focus on ESG risks in the prudential framework
2.2.1. A strong Commission commitment to the transition to a sustainable economy
An equally important need for reform stems from the Commission’s ongoing work on the transition to a sustainable economy. The Commission’s Communication on the European Green deal and the Commission’s Communication on achieving the EU’s 2030 climate target “Fit for 55” clearly set out the Commission’s commitment to transforming the EU economy into a sustainable one, while addressing the unavoidable consequences of climate change.
It also announced a strategy for financing the transition to a sustainable economy which builds on previous initiatives and reports, such as the Action Plan on Financing Sustainable Growth and the reports of the Technical Expert Group on Sustainable Finance. This reinforces the Commission’s efforts in the sustainable approach.
2.2.2. The key role of banks in supporting this energy transition
Banking intermediation will play a crucial role in financing the transition to a more sustainable economy. At the same time, the transition to a more sustainable economy is likely to create risks for institutions that they will need to manage properly to ensure that risks to financial stability are minimized. Therefore, a prudential regulation is needed and will play a crucial role.
2.2.3. Integration of ESG risks into the prudential framework
The strategy for financing the transition to a sustainable economy highlights the need to include better integration of environmental, social and governance risks in the EU supervisory framework, as current legal requirements alone are considered insufficient to encourage systematic and consistent management of ESG risks by banks.
Together with the recognition of ESG risks and the integration of ESG elements into the supervisory framework, this initiative complements the EU’s broader strategy for a more sustainable and resilient financial system. It will contribute to the European Green Deal objective of managing and integrating climate risks into the financial system and the strategic areas of action identified in the Strategic Outlook 2021.
2.3. Further harmonization of oversight powers and tools for greater effectiveness of the msu
2.3.1. A toolbox available to supervisory authorities that is insufficient to deal effectively and in a harmonised manner with the various situations encountered
Another area of interest is the proper enforcement of prudential rules. Supervisory authorities must have the tools and powers to do so (e.g. supervisors must have powers to authorise certain banking activities, to assess the appropriateness of their management or to sanction breaches of the rules).
While EU legislation ensures a minimum level of harmonisation, the supervisory toolbox and procedures vary considerably across Member States. This fragmented regulatory landscape in the definition of certain powers and tools available to supervisors and their application in Member States undermines the level playing field in the single market and raises doubts about the sound and prudent management of banks and their supervision.
This problem is particularly acute in the context of the Banking Union. The differences between 21 different legal systems prevent the Single Supervisory Mechanism (SSM) from exercising its supervisory functions effectively and efficiently. Moreover, cross-border banking groups have to deal with a number of different procedures for the same supervisory issue, which unduly increases their administrative costs.
2.3.2. A supervisory framework for third country groups whose incompleteness has been highlighted following Brexit
Another important issue, namely the lack of a robust EU framework for third country groups providing banking services in the EU, has taken on a new dimension after Brexit. The establishment of third country branches is mainly subject to national legislation and is only harmonised to a very limited extent by the CRDV.
A recent EBA report shows that this dispersed supervisory landscape offers significant opportunities for third country branches to engage in regulatory and supervisory arbitrage in conducting their banking activities on the one hand, while leading to a lack of supervisory oversight and increased financial stability risks for the EU on the other.
Supervisors often lack the necessary information and powers to deal with these risks. The lack of detailed supervisory reporting and the insufficient exchange of information between the authorities responsible for supervising the different entities/activities of a third country group leave blind spots.
The EU is the only major jurisdiction where the supervisor on a consolidated basis does not have a complete picture of the activities of third country groups operating through both subsidiaries and branches. These shortcomings have a negative impact on the level playing field between third country groups operating through both subsidiaries and branches in different Member States, as well as vis-à-vis EU-based institutions.
2.4. reducing banks’ administrative costs related to pillar iii and improving access to banks’ prudential data through centralization by the eba
This proposal is also necessary to further strengthen market discipline. It is another important tool to enable investors to exercise their role in monitoring the behaviour of institutions. To do so, they need access to the necessary information. The current difficulties in accessing prudential information deprive market participants of the information they need on the prudential situation of banks. This ultimately reduces the effectiveness of the prudential framework for banks and potentially casts doubt on the resilience of the banking sector, particularly in times of stress.
For this reason, the reform aims to centralize the publication of supervisory information with a view to increasing access to supervisory data and comparability across sectors. The centralization of publications in a single access point established by the EBA also aims to reduce the administrative burden for banks, in particular the small and less complex ones.
3. Reaffirmation of the importance of the principle of proportionality at the heart of the system
Proportionality has been an integral part of the impact assessment accompanying the RRC3/ARDIC. The proposed amendments in different regulatory areas have been assessed individually against the proportionality objective.
In addition, the lack of proportionality of existing rules was presented in several areas and specific options were analysed to reduce the administrative burden and compliance costs for small institutions.
This is particularly the case for measures in the area of disclosure, where the compliance burden for small and non-complex banks will be significantly reduced or eliminated.
In addition, the disclosure requirements related to ESG risk disclosure that are proposed to be applied to all banks (i.e. beyond the large listed banks to which the existing requirement will apply from 2022), will be tailored in terms of periodicity and detail to the size and complexity of institutions, thus respecting the proportionality principle.
4. A priori moderate impact of the new reform in terms of increase of RWAs, capital and costs
For each of the problems identified, the impact assessment examined a range of policy options in four key policy dimensions, in addition to the baseline situation where no EU action is taken.
As regards the implementation of Basel III, the macroeconomic analysis and modelling developed in the impact assessment shows that the implementation of the preferred options and the inclusion of all reform measures should lead to a weighted average increase in banks’ minimum capital requirements of between 6.4% and 8.4% in the long run (by 2030), after the envisaged transition period. In the medium term (by 2025), the increase should be between 0.7% and 2.7%.
According to estimates provided by EBA, this impact could lead to a limited number of large banks (10 out of 99 banks in the test sample) having to collectively raise additional capital of less than EUR 27 billion to meet the new minimum capital requirements under the preferred option.
To put this amount in perspective, the 99 banks in the sample (representing 75% of EU banking assets) held a total amount of regulatory capital worth €1414 billion at the end of 2019 and had combined profits of €99.8 billion in 2019.
More generally, while banks would incur one-off administrative and operational costs to implement the proposed rule changes, no significant cost increases are expected. In addition, the simplifications implied by several of the preferred options (e.g. removal of internally modelled approaches, centralised disclosures) should reduce costs compared to today.
5. Terms of entry into force
Most of the proposed amendments are expected to come into force in 2025. Nevertheless, there are some exceptions to be noticed in the text.
6. References
https://ec.europa.eu/finance/docs/law/211027-proposal-crr-2_en.pdf
Abbreviations and glossary
EBA: European Banking Authority[:]
