Objectifs
- Comprendre les enjeux et les évolutions de la règlementation en matière de protection des données personnelles.
- Comprendre les exigences du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (« GDPR »).
- Prouver sa mise en conformité.
- Connaître l’étendue des pouvoirs des autorités de protection et leurs moyens de contrôle.
- Savoir cartographier les risques « Data Protection » et mener des Études d’Impacts sur la Vie Privée (PIA).
Programme
1ENVIRONNEMENT ET RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES
Présentation du contexte et des enjeux de la protection des données.
Synthèse des principales composantes du Règlement européen (UE) 2016/679 sur la Protection des données (RGPD/GDPR).
Sources internationales et européenne du droit local.
Rappel des définitions en la matière.
Les risques encourus et leur « saine » gestion.
Présentation de la CNIL en tant qu’autorité de protection nationale.
Étendue et limites des missions des autorités de protection.
2L’APPLICATION DU RÈGLEMENT AU SEIN DE L’ORGANISATION
Les attentes quant au rôle de Délégué à la Protection des Données (DPO) (fiche de poste).
Les obligations réglementaires :
- Garantir les droits aux personnes concernées.
- Tenue du registre des traitements.
- Analyse d’impacts sur la vie privée (PIA).
- Demandes d’autorisation pour les traitements « sensibles ».
- Maintenir les niveaux de sécurité grâce aux mesures techniques et organisationnelles adéquates.
- Mettre en place le principe de « Privacy by design ».
- Encadrement des transferts internationaux.
La réalisation d’une cartographie des risques “données personnelles” par l’élaboration du registre des traitements et tenant compte de :
- L’identification des risques en lien avec les risques opérations (sécurité des systèmes d’information, cybercriminalité) et risques de non-conformité.
- L’évaluation des risques.
- La gestion et le pilotage des risques.
- Prise en compte dans la cartographie des risques de non-conformité.
Quelles conséquences sur les PIA (Privacy Impact Analysis) ?
3LE RÔLE DES ACTEURS
Formation et sensibilisation des collaborateurs.
Gouvernance du dispositif : implication des dirigeants et comitologie.
Le pilotage des différents acteurs : DPO/CIL, contrôles permanents/périodiques, Direction de la conformité, déontologues.
4LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF DE CONTRÔLE
Anticiper et prévenir les contrôles des Autorités de protection.
Les éléments de réponse en cas de contrôles sur pièces.
Comment prouver sa conformité ?
Publicité du rapport, sanctions pénales, jurisprudence.
5SYNTHÈSE ET CONCLUSION
Synthèse de la journée.
Évaluation de la formation.
Évaluation des connaissances.
Public et pré-requis
Participants
- (CIL) Correspondants Informatique & Libertés et Correspondant Données Personnelles.
- Délégués à la Protection des Données / Data Protection Officer (DPO).
- Collaborateurs des filières Conformité/Risques Opérationnels.
- RCSI/RCCI.
- RSSI et équipes des Systèmes d’Information.
- Auditeurs internes, contrôleurs permanents.
- Juristes.
- Auditeurs externes, consultants.
- Administrateurs de fonds.
- Responsables de back-office.
- Comptables et gestionnaires des OPC et des sociétés de gestion.
- Commissaires aux Comptes et leurs collaborateurs.
Supports et moyens pédagogiques
- Documentation en power point : Elle a été adaptée pour être utilisée en distanciel :
- Plus d’exemples ;
- Plus d’illustrations.
- Alternance d’illustrations et d’exercices pratiques, d’exercices sous Excel.
- QCU, Vrai/Faux, questions/réponses pour vérifier, réviser et confirmer les acquis.
Connaissances requises
- Connaissance de l’environnement bancaire et financier.
