Le package CRR3/CRDVI étant un ensemble de textes très riches, plusieurs NLs seront écrites afin de le décrypter. Cette première NL de la série CRDVI porte sur l’élargissement des pouvoirs de supervision des autorités compétentes.

1.  Le principe de proportionnalité au cœur du dispositif prudentiel

La proportionnalité a fait partie intégrante de l’analyse d’impact accompagnant la réforme. Les modifications proposées dans différents domaines réglementaires ont été évaluées individuellement au regard de l’objectif de proportionnalité.

De plus, le manque de proportionnalité des règles a été évalué dans plusieurs domaines et des options spécifiques ont été analysées visant à réduire le fardeau administratif et les coûts de mise en conformité pour les petites institutions.

Par exemple, les modifications introduisant des obligations de notification ex ante pour les banques des événements présentant une pertinence prudentielle sont soumis à des seuils de matérialité, en deçà desquels les événements n’a pas besoin d’être notifié.

Dans le nouveau dispositif prudentiel des succursales de pays tiers, les succursales qui sont qualifiées de petites et moins risquées (succursales de pays tiers de classe 2) sont soumises à des exigences de reporting prudentielles uniquement. Enfin, les nouvelles exigences en matière d’évaluation ex ante « fit and-proper » ont été calibrées pour cibler uniquement les grandes institutions financières.

2.  Réaffirmation du principe d’indépendance des autorités compétentes

Les développements récents ont montré la nécessité de dispositions plus claires et plus opérationnelles sur le principe d’indépendance des autorités compétentes. Par conséquent, la CRDVI   clarifie comment les États membres doivent garantir l’indépendance des autorités compétentes, y compris la préservation de leur personnel et leurs organes de gouvernance.

Des exigences minimales sont introduites pour prévenir les conflits d’intérêts dans les tâches de surveillance des autorités compétentes, de leur personnel et les organes de gouvernance. L’EBA est mandatée pour élaborer des guidelines à cet égard, en tenant compte des meilleures pratiques internationales.

3.  Un dispositif actuel de supervision inéquitable et incomplet, fragilisant le fonctionnement du MSU

Un certain nombre de divergences dans les pouvoirs de contrôle entre les États membres est à signaler et est très préjudiciable au bon fonctionnement de l’Union bancaire.

Sur l’ensemble minimum de pouvoirs de surveillance dont doivent disposer les autorités compétentes dans l’ensemble de l’Union, certains de ces pouvoirs sont déjà en place dans de nombreux États membres alors qu’ils sont absents dans d’autres. Les conséquences sont nombreuses

• Situation de règles du jeu inégales au sein du MSU.
• Risque accru d’arbitrage réglementaire.
• Impossibilité pour certaines autorités compétentes d’intervenir dans certaines opérations menées par une entité susceptible de soulever de sérieuses préoccupations prudentielles et/ou de blanchiment de capitaux/financement du terrorisme.

Il devient dont nécessaire pour l’Union bancaire Européenne de mettre en place la convergence des pratiques prudentielles et, in fine, sur un degré suffisant d’harmonisation des différentes règles nationales encadrant l’action de surveillance.

4.  Renforcement des pouvoirs de surveillance dans le contexte des opérations de fusions -acquisitions

4.1.   Uniformisation et élargissement des pouvoirs des autorités compétentes dans tout l’UE

Pour remédier à cette situation, la CRDIV précise la liste des pouvoirs de contrôle des autorités compétentes pour couvrir des opérations telles que

• Des acquisitions par une banque d’une participation significative dans une entité financière ou non financière
• Le transfert matériel d’actif ou de passif.
• La fusion ou division.

Désormais les autorités compétentes

• Seront préalablement notifiées.
• Disposeront de toutes les informations pour procéder à une évaluation prudentielle de ces opérations.
• Pourront in fine s’opposer à la réalisation d’opérations préjudiciables au contrôle profil prudentiel des entités surveillées qui les entreprennent.

4.2.   Un régime de notification préalable dans le cas des fusions et des divisions d’entités

C’est uniquement dans le cas de fusions et de divisions, qu’une notification préalable des autorités compétentes est imposée dans tous les cas (sauf si l’opération est interne à un groupe, tant qu’elle ne conduit pas à une situation où la nouvelle entité issue de la fusion ou de de la division doive demander un agrément en tant qu’établissement de crédit ou un agrément en tant que compagnie financière.

De plus, afin d’assurer une bonne articulation entre les différentes évaluations (éventuellement impliquant plusieurs autorités compétentes) qui pourraient devoir être entreprises pour une seule opération, une coopération étroite entre les autorités compétentes concernées est attendue, et encadrée par des exigences de notification croisée et de partage d’informations.

4.3.   Les précisions de l’EBA à venir sur les modalités de notification préalable en cas de fusions ou de divisions d’entités

Les nouveaux mandats de l’EBA portent sur des questions telles que

• Les informations à transmettre aux autorités compétentes.
• Le processus d’évaluation.
• Des détails supplémentaires sur les critères d’évaluation pertinents.
• La coopération entre les différentes autorités compétentes susceptibles d’être impliquées.

5.  une plus grande implication des autorités compétentes afin de favoriser la centralisation du pilier III par l’EBA

Les autorités de surveillance pourront

• Exiger que les institutions soumettent des informations à l’EBA dans un délai déterminé à des fins de publication afin que l’EBA puisse centraliser les publications des banques.
• Autoriser les banques à utiliser des canaux de publication pilier III dédiés en parallèle du site Web central de publication de l’EBA.

6.  Références

https://ec.europa.eu/finance/docs/law/211027-proposal-crd-5_en.pdf

Abréviations et glossaire

EBA: European Banking Authority[:en]As the CRR3/CRDVI package is a very rich set of texts, several NLs will be written to decipher it. This first NL of the CRDVI series deals with the extension of the supervisory powers of competent authorities.

1.  The principle of proportionality at the heart of the prudential system

Proportionality has been an integral part of the impact assessment accompanying the reform. The proposed changes in different regulatory areas have been assessed individually against the proportionality objective.

In addition, the lack of proportionality of the rules was assessed in several areas and specific options were analysed to reduce the administrative burden and compliance costs for small institutions.

For example, the amendments introducing ex ante notification requirements for banks of prudentially relevant events are subject to materiality thresholds, below which events do not need to be notified.

In the new prudential framework for third country branches, branches that are classified as small and less risky (class 2 third country branches) are subject to prudential reporting requirements only. Finally, the new “fit and proper” ex ante assessment requirements have been calibrated to target only large financial institutions.

2.  Reaffirmation of the principle of independence of competent authorities

Recent developments have shown the need for clearer and more operational provisions on the principle of independence of competent authorities. Therefore, the CRDVI clarifies how Member States should ensure the independence of competent authorities, including the preservation of their staff and governance bodies.

Minimum requirements are introduced to prevent conflicts of interest in the supervisory tasks of competent authorities, their staff and governance bodies. EBA is mandated to develop guidelines in this respect, taking into account international best practice.

3.  A current system of supervision that is unfair and incomplete, weakening the functioning of the MSU

There are a number of discrepancies in supervisory powers between Member States which are very detrimental to the smooth functioning of the Banking Union.

Of the minimum set of supervisory powers to be available to competent authorities across the EU, some of these powers are already in place in many Member States while others are absent. The consequences are numerous:

• Uneven playing field within the MSU.
• Increased risk of regulatory arbitrage.
• Inability of certain competent authorities to intervene in certain operations conducted by an entity that may raise serious prudential and/or money laundering/terrorist financing concerns.

It is therefore necessary for the European Banking Union to establish the convergence of prudential practices and, ultimately, a sufficient degree of harmonisation of the various national rules governing supervisory action.

4.  Strengthening supervisory powers in the context of mergers and acquisitions

4.1.   Standardisation and extension of the powers of the competent authorities throughout the EU

To remedy this situation, the CRDIV specifies the list of supervisory powers of competent authorities to cover operations such as

• Acquisitions by a bank of a significant interest in a financial or non-financial entity
• The physical transfer of assets or liabilities.
• Merger or division.

Now the competent authorities

• Will be notified in advance.
• Have all the information to make a prudential assessment of these operations.
• Ultimately, they will be able to oppose the carrying out of operations that are detrimental to the prudential profile of the supervised entities that undertake them.

4.2.   A prior notification regime for mergers and divisions of entities

Only in the case of mergers and divisions, prior notification of the competent authorities is required in all cases (except if the operation is internal to a group, as long as it does not lead to a situation where the new entity resulting from the merger or division has to apply for authorisation as a credit institution or a financial company.

In addition, in order to ensure proper coordination between the various assessments (possibly involving several competent authorities) that may need to be undertaken for a single operation, close cooperation between the competent authorities concerned is expected, and is supported by cross-notification and information sharing requirements.

4.3.   Forthcoming EBA decisions on prior notification requirements for mergers and divisions of entities

The new EBA mandates cover issues such as :

• Information to be transmitted to the competent authorities.
• The evaluation process.
• Further details on the relevant evaluation criteria.
• Cooperation between the different competent authorities that may be involved.

5.  Greater involvement of the competent authorities in order to promote the centralisation of pillar III by the eba

The supervisory authorities will be able to

• Require institutions to submit information to the EBA within a specified timeframe for publication so that the EBA can centralise the banks’ publications.
• Allow banks to use dedicated Pillar III publication channels in parallel to the central EBA publication website.

6.  References

https://ec.europa.eu/finance/docs/law/211027-proposal-crd-5_en.pdf

Abbreviations and glossary

EBA: European Banking Authority[:]