Le package CRR3/CRDVI étant un ensemble de textes très riches, plusieurs NLs seront écrites afin de le décrypter. Cette septième NL de la série porte sur le pilier III et les autres dispositions complémentaires de la reforme
1. La mise en place d’un Système intégré de reporting prudentiel et de partage des données
Depuis 2018, l’EBA, en coopération avec la BCE et les autorités nationales compétentes, travaille à la création de l’infrastructure européenne centralisée pour les données prudentielles (EUCLID) afin d’agréger dans un système intégré centralisé les informations de déclaration partagées par les autorités de surveillance sur les plus grandes banques établies dans l’Union. Ce système sera particulièrement utile pour alimenter les rapports publics et les analyses avec des données agrégées et des indicateurs de risque sur l’ensemble du secteur bancaire de l’UE.
L’EBA doit préparer une étude de faisabilité pour le développement d’un système cohérent et intégré de collecte de données statistiques, de résolution et prudentielles et impliquer les autorités compétentes dans la préparation de l’étude.
En mars 2021, l’EBA a publié un document de discussion sur cette étude de faisabilité, sollicitant l’avis des parties prenantes avant le 11 juin 2021.
La CRR3 réaffirme le principe de ce projet. Ainsi, une fois l’étude de faisabilité finalisée par l’EBA, la Commission évaluera s’il convient d’introduire des modifications potentielles des exigences de déclaration actuelles en conséquence.
2. Clarification de la Définition de « petite institution non complexe »
La CRR3 modifie la définition de l’expression “banque de petite taille et non complexe” en permettant aux banques d’exclure les opérations sur dérivés conclues avec des clients non financiers et les opérations sur dérivés utilisées pour couvrir ces transactions, sous réserve d’une limite.
3. L’EBA désormais incontournable dans le dispositif pilier III pour plus de Transparence et de proportionnalité
3.1. Les objectifs du nouveau cadre du pilier III
La CRR3 réaffirme les trois objectifs structurants du pilier III
- Mettre en œuvre la finalisation de Bâle III.
- Réduire significativement les coûts administratifs liés aux publications.
- Faciliter l’accès aux informations publiées par les banques.
3.2. Un pilier III centralisé par l’EBA tout en laissant la possibilité aux grandes banques de faire des publications en parallèle
Le but est de :
- Rendre les informations prudentielles facilement accessibles via un point d’accès électronique unique.
- S’attaquer à la fragmentation actuelle des publications pilier III.
- Accroître la transparence et la comparabilité des informations au profit de tous les acteurs du marché.
La publication centralisée de l’EBA interviendrait en même temps que les banques publient leurs états financiers ou leurs rapports, ou dès que possible par la suite.
3.3. Les publications pilier iii faites par l’EBA pour les banques de petite taille sur la base du reporting prudentiel afin de réduire la charge administrative
Cette mesure est particulièrement importante pour les banques de petite taille et non complexes.
La justification de cette disposition s’appuie sur les progrès réalisés par l’EBA et les autorités compétentes dans la création d’une infrastructure agrégeant les informations prudentielles (EUCLID).
La réforme renforce la proportionnalité en obligeant l’EBA à publier des informations sur les banques de petite taille et non complexes sur la base des informations de déclaration prudentielle. De cette façon, les banques de petite taille et non complexes sont uniquement tenues de faire des reportings à leurs autorités de surveillance et de ne pas publier les informations pertinentes.
3.4. De nouvelles exigences de publication pour les banques utilisant les modèles internes en vue d’accompagner l’entrée en vigueur de l’output floor
La CRR3 introduit des obligations de publication pour les banques qui utilisent un modèle interne et doivent donc publier les montants totaux d’exposition au risque calculés selon l’approche standard complète par rapport aux actifs pondérés en méthode interne. Cela accompagne l’entrée en vigueur de l’output floor qui oblige les banques à comparer les RWA modélisés et standardisés au niveau du risque.
La CRR3 modifie la fréquence des publications en conséquence.
3.5. Extension des exigences de publication sur les expositions NPL aux banques de petites taille et/ou non cotées
La CRR3 inclut l’obligation pour les banques de petite taille et non complexes, ainsi que pour les autres banques non cotés, de publier annuellement des informations sur :
- Le montant et la qualité des expositions performantes, non performantes et renégociées pour prêts.
- Les titres de créance et expositions hors bilan.
- Les informations sur les expositions en souffrance.
Les modifications proposées sont conformes au plan d’action 2017 du Conseil sur les prêts non performants qui invitait l’EBA à mettre en œuvre d’ici la fin de 2018 des obligations d’information renforcées sur la qualité des actifs et les prêts non performants pour toutes les banques.
L’extension des obligations de publication existantes aux banques de petite taille et non complexes et à d’autres banques non cotés ne crée aucune charge supplémentaire pour ces banques pour deux raisons.
- Premièrement, ces institutions publient déjà des informations relatives aux NPL sur la base des guidelines de l’EBA sur la publication des NPL et des autres règlements associés de la commission.
- Deuxièmement, une fois la centralisation des publications via la plate-forme web de l’EBA en place, les informations sur les prêts non performants pourraient être extraites des reportings prudentiels, réduisant ainsi la charge pour toutes les banques et éliminant toute charge pour les petits et les moins complexes.
3.6. De nouvelles exigences de publication relatives à la FRTB, la CVA, le risque opérationnel
La CRR3 introduit de nouvelles obligations d’information
- Pour les banques qui calculent leurs exigences de fonds propres pour risque de marché en utilisant l’une des approches standard et, respectivement, l’A-IMA.
- Concernant les exigences de fonds propres pour le risque CVA.
- Pour le risque opérationnel.
3.7. Extension des exigences de publication relatives au risque ESG a toutes les banques
3.7.1. Les lacunes du dispositif actuel CRr2
En matière de publication, la CRR II a déjà introduit des dispositions visant à améliorer la capture des risques ESG. À cet égard, les grandes institutions ayant des émissions cotées en bourse commenceront à publier des informations sur les risques ESG à partir de juin 2022. Cependant, l’efficacité immédiate de ces dispositions est limitée, car un grand nombre de banques restent en dehors du champ d’application des règles de publication de CRR2.
3.7.2. Extension des obligations de publication ESG à toutes les banques, quelle que soit la taille
La CRR3 étend les exigences liées à la publication des risques ESG à toutes les banques, dans le respect du principe de proportionnalité.
4. les Modalités de Traitement prudentiel des actifs cryptographiques différées dans un texte législatif ultérieur
Ces dernières années, les marchés financiers ont connu une augmentation rapide de l’activité liée aux actifs dits cryptographiques et une implication progressivement accrue des institutions dans cette activité. Bien que les actifs cryptographiques partagent certaines caractéristiques communes avec des actifs financiers plus traditionnels, certaines de leurs caractéristiques sont très différentes.
Par conséquent, il n’y a pas d’assurance que les règles prudentielles existantes permettraient de prendre en compte de manière adéquate les risques inhérents à ces actifs.
Étant donné que le comité de Bâle n’a commencé que récemment à explorer la question de savoir si un traitement dédié doit être développé pour ces actifs et, dans l’affirmative, quel doit être ce traitement, il n’a pas été possible d’inclure des mesures spécifiques sur ce sujet dans cette proposition.
Au lieu de cela, la Commission est invitée à examiner si un traitement prudentiel dédié aux actifs cryptographiques serait nécessaire et à adopter, le cas échéant, une proposition législative à cette fin, en tenant compte des travaux entrepris par le comité de Bâle.
5. Références
https://ec.europa.eu/finance/docs/law/211027-proposal-crr-2_en.pdf[:en]
As the RRC3/ARDIC package is a very rich set of texts, several NLs will be written to decipher it. This seventh NL of the series deals with Pillar III and the other complementary provisions of the reform
1. The implementation of an integrated supervisory reporting and data sharing system
Since 2018, EBA, in cooperation with the ECB and national competent authorities, has been working on the creation of the European Centralised Supervisory Data Infrastructure (EUCLID) to aggregate in a centralised integrated system the reporting information shared by supervisors on the largest banks established in the Union. This system will be particularly useful for feeding public reporting and analysis with aggregated data and risk indicators on the whole EU banking sector.
EBA should prepare a feasibility study for the development of a coherent and integrated statistical, resolution and supervisory data collection system and involve the competent authorities in the preparation of the study.
In March 2021, the EBA published a discussion paper on this feasibility study, seeking stakeholders’ views by 11 June 2021.
The RRC3 reaffirms the principle of this project. Thus, once the feasibility study has been finalised by the EBA, the Commission will assess whether to introduce potential changes to the current reporting requirements accordingly.
2. Clarification of the definition of “small non-complex institution
CRR3 amends the definition of “small and non-complex bank” by allowing banks to exclude derivative transactions with non-financial customers and derivative transactions used to hedge such transactions, subject to a limit.
3. Increased transparency and proportionality in publication requirements
3.1. Three complementary objectives are followed under pillar III
The RRC3 makes the necessary changes to achieve the following objectives:
- Implementing the finalisation of Basel III ;
- Reduce significantly the administrative costs of publications;
- Facilitate access to information published by banks.
3.2. The centralized publication of prudential information by the EBA in addition to the publications made directly by the banks
This measure aims to make supervisory information easily accessible through a single electronic access point, thus tackling the current fragmentation with a view to increasing transparency and comparability of information for the benefit of all market participants.
The EBA’s centralised publication would take place at the same time as banks publish their financial statements or reports, or as soon as possible thereafter.
This measure is fully in line with the Capital Markets Union Action Plan and is an intermediate step towards the future development of a single EU-wide access point for financial and sustainable business investment information.
3.3. Pillar III publications by EBA for small banks on the basis of prudential reporting to reduce the administrative burden
This is particularly important for small and non-complex banks.
The rationale for this provision is based on the progress made by EBA and the competent authorities in creating an infrastructure for aggregating prudential information (EUCLID).
The reform strengthens proportionality by requiring EBA to publish information on small and non-complex banks on the basis of supervisory reporting information. In this way, small and non-complex banks are only required to report to their supervisors and not to publish the relevant information.
3.4. New disclosure requirements for banks using internal models to accompany the introduction of the output floor
CRR3 introduces disclosure requirements for banks that use an internal model and must therefore disclose total risk exposure amounts calculated under the full standardised approach against internally weighted assets. This accompanies the entry into force of the output floor which requires banks to compare modelled and standardised RWAs at risk level.
The RRC3 changes the frequency of publications accordingly.
3.5. Extension of disclosure requirements on NPL exposures to small and/or unlisted banks
CRR3 includes a requirement for small and non-complex banks, as well as other unlisted banks, to publish annual information on :
- The amount and quality of performing, non-performing and renegotiated exposures for loans ;
- Debt securities and off-balance sheet exposures ;
- Information on outstanding exhibitions.
The proposed amendments are in line with the Council’s 2017 action plan on non-performing loans, which invited the EBA to implement enhanced reporting requirements on asset quality and non-performing loans for all banks by the end of 2018.
The extension of the existing disclosure requirements to small and non-complex banks and other non-listed banks does not create any additional burden for these banks for two reasons.
- Firstly, these institutions already publish information on NPLs on the basis of the EBA guidelines on the publication of NPLs and other related Commission regulations;
- Secondly, once centralised reporting via the EBA web platform is in place, information on non-performing loans could be extracted from prudential reporting, thereby reducing the burden on all banks and eliminating any burden on the small and less complex.
3.6. Strengthened disclosure requirements for FRTB, CVA, operational risk
CRR3 introduces new disclosure requirements
- For banks calculating their market risk capital requirements using one of the Standardised Approaches and, respectively, the A-IMA ;
- Regarding capital requirements for CVA risk ;
- For operational risk.
3.7. Extension of ESG risk disclosure requirements to all banks
3.7.1. The shortcomings of the current CRR2 system
In terms of disclosure, CRR II has already introduced provisions to improve the capture of ESG risks. In this respect, large institutions with listed issues will start publishing ESG risk information from June 2022. However, the immediate effectiveness of these provisions is limited, as a large number of banks remain outside the scope of the CRR2 disclosure rules.
3.7.2. Extension of ESG disclosure requirements to all banks, regardless of size
CRR3 extends ESG risk disclosure requirements to all banks, subject to the principle of proportionality.
4. the prudential treatment of cryptographic assets deferred to a later legislative text
In recent years, financial markets have seen a rapid increase in activity related to so-called crypto assets and a progressively greater involvement of institutions in this activity. Although crypto assets share some common features with more traditional financial assets, some of their characteristics are very different.
Therefore, there is no assurance that existing prudential rules would adequately address the risks inherent in these assets.
As the Basel Committee has only recently begun to explore whether a dedicated treatment should be developed for these assets and, if so, what that treatment should be, it has not been possible to include specific measures on this subject in this proposal.
Instead, the Commission is invited to examine whether a dedicated prudential treatment of crypto assets would be necessary and to adopt, if appropriate, a legislative proposal to that end, taking into account the work undertaken by the Basel Committee.
5. References
https://ec.europa.eu/finance/docs/law/211027-proposal-crr-2_en.pdf
[:]
