1. La résolution comme une alternative à la liquidation en cas de faillite bancaire
Le cadre européen offre désormais deux dispositifs de gestion possibles de la faillite bancaire. Ainsi la faillite bancaire peut soit conduire à la mise en liquidation selon le droit de la faillite applicable au sein de la juridiction concernée ou alors à la résolution. La mise en résolution ordonnée de la banque suppose l’activation de plusieurs outils dont le bail in. Le bail in se traduit par le renflouement interne (absorption des pertes et recapitalisation) de la banque via la mise à contribution des fonds des actionnaires et des créanciers de la banque dans respect strict du principe du NCWO. Ce principe sous-tend qu’un créancier dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution ne pourrait pas avoir à subir des pertes supérieures à celles qu’il aurait eu dans le cadre de l’application stricte de la liquidation bancaire conformément au droit de la faillite applicable.
Inévitablement se posent plusieurs obstacles juridiques, organisationnels, financiers à la mise en œuvre de la résolution. Ces difficultés sont d’autant plus grandes que l’institution en faillite :
- Est importante avec éventuellement une dimension systémique régionale ou mondiale.
- Est implantée dans plusieurs pays avec plusieurs problématiques juridiques transfrontalières.
- A plusieurs fonctions critiques importantes pour le fonctionnement des infrastructures de marchés financiers en particulier ou pour le fonctionnement des systèmes financiers et économiques en général.
- A dans son passif, insuffisamment de dettes avec des clauses de subordination permettant la conversion en capital (dite clause de bail in) en cas de faillite.
2. L’importance de la préparation de la resolvabilite des banques au cœur de la BRRD2
Le processus d’évaluation de la résolvabilité est un élément clé de la planification de la résolution en ce qu’il garantit que la stratégie de résolution préférée peut être mise en œuvre efficacement et que les obstacles à la résolution sont supprimés.
Les autorités chargées de la résolution sont responsables de la planification de la résolution et, éventuellement, de la résolution ordonnée des institutions. La BRRD2 impose aux autorités de résolution d’évaluer la résolvabilité d’un établissement ou d’un groupe sur la base des étapes suivantes :
- Une évaluation de la faisabilité et de la crédibilité de la liquidation de l’établissement ou du groupe dans des conditions normales procédure d’insolvabilité.
- La sélection d’une stratégie de résolution préférée pour l’évaluation.
- L’évaluation de la faisabilité et de la crédibilité de la stratégie de résolution choisie.
3. L’objectif des guidelines EBA sur la resolvabilite
Ces guidelines visent à mettre en œuvre les normes internationales existantes en matière de résolvabilité et à dresser le bilan des meilleures pratiques développées jusqu’à présent par les autorités de résolution de l’UE sur les sujets de résolvabilité. Il s’agit notamment des exigences pour améliorer la résolvabilité dans les domaines :
- De la continuité opérationnelle en matière de résolution.
- D’accès aux infrastructures de marché financier.
- De financement et de liquidité en matière de résolution.
- D’exécution du bail-in.
- De réorganisation commerciale et de communication sur la résolvabilité.
Toutefois les guidelines ne couvrent pas tous les sujets liés à la résolution soit parce que :
- Ceux-ci sont couverts ailleurs. Par exemple, le calibrage et l’éligibilité du la capacité d’absorption des pertes grâce au MREL sont largement couverts dans la directive BRRD2.
- Ces sujets seront précisés plus en détail dans les futurs textes de L’EBA, notamment les sujets relatifs à la transférabilité des actifs en cas de résolution.
Ces guidelines seront régulièrement mises à jour au fur et à mesure des progrès accomplis sur des sujets politiques pertinents tant au niveau international qu’au niveau de l’UE. Les guidelines seront le point de référence politique pour les autorités et les institutions sur les sujets liés à la résolvabilité dans l’UE. Ceci permettra de garantir des progrès constants en matière de résolvabilité pour toutes les institutions et de faciliter le travail de résolvabilité pour les groupes transfrontaliers et son suivi dans les collèges de résolution.
Ces guidelines visent également à définir les exigences de résolvabilité pour les institutions ou les groupes de résolution pour lesquels la stratégie implique l’utilisation de pouvoirs de résolution par opposition à une procédure de liquidation. Et certaines des exigences énoncées dans ces guidelines peuvent être spécifiques à un outil de résolution (par exemple, un manuel de bail in) et l’étendue de leur application à d’autres outils de résolution est laissée à la discrétion de l’autorité de résolution.
De même, et par souci de proportionnalité, ces guidelines ne sont pas obligatoirement applicables aux institutions, groupes bancaires ou groupes de résolution qui bénéficient du régime d’obligation simplifié, pour lesquels l’étendue de leur éventuelle application est laissée à la discrétion des autorités de résolution compétentes.
L’objectif est de publier les guidelines finales d’ici la fin du premier semestre 2021. Les institutions et autorités concernées par ces guidelines doivent se conformer intégralement d’ici le 1er janvier 2024.
4. Le corpus de la guideline
Le document spécifie les étapes que les institutions, pour lesquelles la stratégie de gestion de la faillite privilégiée n’est pas la liquidation, doivent suivre pour améliorer leur résolvabilité.
La BRRD2 et le RTS de L’EBA sur la planification de la résolution précisent que les obstacles doivent être identifiés au moins dans les catégories suivantes :
- Structure et opérations
- Continuité opérationnelle.
- Accès aux infrastructures de marchés financiers.
- Gouvernance dans la planification des résolutions.
- Ressources financières
- Capacité d’absorption des pertes (MREL).
- Financement et liquidité dans la résolution.
- Informations
- Systèmes d’information de gestion.
- Systèmes d’information pour l’évaluation.
- Problèmes transfrontaliers
- Reconnaissance transfrontalière.
- Coordination entre les autorités de résolution.
- Mise en œuvre de la résolution
- Implémentation du bail in.
- Restructuration de l’entité en résolution.
- Gouvernance dans la mise en œuvre du bail in.
- Communication autour du bail in.
- Problèmes légaux
- Complétion du cadre juridique existant en mettant en œuvre les normes internationales récemment mises à disposition.
- Clarification de la définition de la résolvabilité pour les institutions ainsi que ou les autorités.
- Inscription de la guideline dans le cadre légal EU défini par la BRRD2.
5. Références
Abbréviations et glossaire
NCWO: No creditor Worse than Off liquidation
FMI: Financial Market Infrastructures
EBA: European Banking Authority[:en]
1. Resolution as an alternative to liquidation in the event of bank failure
The European framework now offers two possible ways of dealing with bank failure. Thus, bank failure can either lead to liquidation under the bankruptcy law applicable in the jurisdiction concerned or to resolution. Orderly resolution of the bank implies the activation of several tools including bail-in. Bail-in means the internal bail-in (loss absorption and recapitalization) of the bank through the contribution of funds from the bank’s shareholders and creditors in strict compliance with the NCWO principle. This principle implies that a creditor under the implementation of the resolution could not have to suffer losses greater than those it would have had under the strict application of the bank liquidation in accordance with the applicable bankruptcy law.
Inevitably, there are several legal, organizational and financial obstacles to the implementation of the resolution. These difficulties are all the greater when the failed institution:
- Is important with a possible regional or global systemic dimension.
- Is established in several countries with several cross-border legal issues.
- Has several critical functions important for the functioning of financial market infrastructures in particular or for the functioning of financial and economic systems in general.
- Has insufficient debt in its liabilities with subordination clauses allowing conversion into capital (so-called bail-in clause) in case of bankruptcy.
2. The importance of preparing for bank resolution at the heart of BRRD2
The resolvability assessment process is a key element of resolution planning in that it ensures that the preferred resolution strategy can be implemented effectively and that barriers to resolution are removed.
Resolution authorities are responsible for resolution planning and, eventually, for the orderly resolution of institutions. BRRD2 requires resolution authorities to assess the resolvability of an institution or group based on the following steps:
- An assessment of the feasibility and credibility of winding up the institution or group under normal insolvency conditions.
- The selection of a preferred resolution strategy for the evaluation.
- Assessing the feasibility and credibility of the chosen resolution strategy.
3. The objective of the EBA resolvency guidelines
These guidelines aim to implement existing international standards on resolvability and to take stock of the best practices developed so far by EU resolution authorities on resolvability issues. These include requirements for improving resolvability in the following areas:
- Operational continuity in resolution.
- Access to financial market infrastructure.
- Funding and liquidity for resolution.
- The execution of the bail-in.
- Commercial reorganisation and communication on resolvability.
However, the guidelines do not cover all issues related to resolution either because:
- These are covered elsewhere. For example, the calibration and eligibility of loss-absorbing capacity through MREL is largely covered in the BRRD2.
- These issues will be further specified in future EBA texts, including issues relating to the transferability of assets in the event of resolution.
These guidelines will be regularly updated as progress is made on relevant policy issues at both international and EU level. The guidelines will be the political reference point for authorities and institutions on issues related to resolvability in the EU. This will help to ensure consistent progress on resolvability for all institutions and facilitate resolvability work for cross-border groups and its follow-up in resolution colleges.
These guidelines also aim to define the resolvability requirements for institutions or resolution groups for which the strategy involves the use of resolution powers as opposed to a winding-up procedure. And some of the requirements set out in these guidelines may be specific to one resolution tool (e.g. a bail-in manual) and the extent of their application to other resolution tools is left to the discretion of the resolution authority.
Similarly, and for the sake of proportionality, these guidelines are not mandatorily applicable to institutions, banking groups or resolution groups benefiting from the simplified obligation regime, for which the extent of their possible application is left to the discretion of the competent resolution authorities.
The aim is to publish the final guidelines by the end of the first half of 2021. The institutions and authorities affected by these guidelines must comply fully by 1 January 2024.
4. The guideline corpus
The document specifies the steps that institutions, for which the preferred bankruptcy management strategy is not liquidation, should take to improve their resolvability.
BRRD2 and the EBA RTS on resolution planning specify that obstacles should be identified in at least the following categories:
- Structure and operations:
- Operational continuity.
- Access to financial market infrastructure.
- Governance in resolution planning.
- Financial resources:
- Loss Absorption Capacity (MREL).
- Funding and liquidity in resolution.
- Information:
- Management information systems.
- Information systems for evaluation.
- Cross-border issues:
- Cross-border recognition.
- Coordination between resolution authorities.
- Implementation of the resolution:
- Implementation of the lease in.
- Restructuring of the entity in resolution.
- Governance in the implementation of the lease in.
- Communication around the lease in.
- Legal issues:
- Complementing the existing legal framework by implementing recently available international standards.
- Clarification of the definition of resolvability for institutions and authorities.
- Bringing the guideline into the EU legal framework defined by BRRD2.
5. References
Abbreviations and glossary
NCWO: No creditor Worse than Off liquidation
IMF: Financial Market Infrastructures
EBA: European Banking Authority[:]
