1. Un nouveau dispositif prudentiel pour les entreprises d’investissement en cohérence avec le principe de proportionnalité
1.1. Une grande diversité d’activités au sein des entreprises d’investissement
Les entreprises d’investissement proposent, parallèlement aux établissements de crédit, une très large gamme de services qui permettent aux investisseurs d’avoir accès aux marchés de valeurs mobilières et de dérivés. Il s’agit par exemple :
- De la prise ferme d’instruments financiers et/ou placement d’instruments financiers avec engagement ferme ;
- De la négociation pour compte propre ;
- De l’exploitation d’un OTF (Organised Trade Facility) ;
- De la réception et de la transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers ;
- De l’exécution d’ordres au nom de clients ;
- Du conseil en investissement ;
- De la gestion de portefeuille ;
- De l’exécution d’ordres pour le compte de clients ;
- Du placement d’instruments financiers sans engagement ferme.
1.2. Les lacunes de la situation actuelle
Les entreprises d’investissement agréées dans le cadre de la MiFID (directive 2014/65 / UE) varient considérablement en termes de taille, de modèle d’entreprise, de profil de risque, de complexité et d’interconnexion, allant des entreprises unipersonnelles aux grands groupes actifs au niveau international.
Actuellement, le traitement prudentiel des entreprises d’investissement est défini dans la CRD et le CRR. Cependant, certaines entreprises d’investissement sont exemptées de l’application exhaustive des exigences CRD / CRR du fait de la spécificité des services qu’elles fournissent et de leur taille.
1.3. Objectifs du package IFR/IFD
Le nouveau dispositif prudentiel des entreprises d’investissement est présenté dans le package L’IFD et l’IFR publié au Journal officiel de l’Union européenne le 5 décembre 2019 et entré en vigueur le 26 décembre 2019. Il vise à adapter le dispositif prudentiel des entreprises d’investissement selon le principe de proportionnalité
Il existe désormais trois catégories d’entreprises d’investissement :
- Les entreprises d’investissement (EI) soumises au régime prudentiel identique aux banques :
- Les EI qui fournissent des services « de type bancaire », tels que la négociation pour compte propre ou la souscription d’instruments financiers, et dont les actifs consolidés dépassent 30 milliards d’EUR, relèveront automatiquement du Règlement sur les exigences de fonds propres et de la 4ème Directive sur les exigences de fonds propres (CRR/CRD IV) ;
- Les EI exerçant des activités « de type bancaire » et dont les actifs consolidés sont compris entre 15 et 30 milliards d’EUR (conso) et 5 milliards (solo) pourront être assujetties également à la CRR/la CRD IV par leur autorité de surveillance, notamment lorsque la taille de l’entreprise ou de ses activités est de nature à entraîner des risques pour la stabilité financière.
- Les entreprises d’investissement de taille intermédiaire:
- Ces entreprises ne sont ni d’importance systémique, ni petites et non interconnectées. Elles seront soumises au nouveau dispositif prudentiel IFR/IFD.
- Les petites entreprises d’investissements non interconnectées :
- Ces entreprises seront soumises au nouveau dispositif prudentiel IFR/IFD avec des dispositions très allégées du fait du faible risque qu’elles représentent conformément au principe de proportionnalité.
Les autorités compétentes pourront permettre que les exigences bancaires continuent à s’appliquer à certaines entreprises, au cas par cas, pour éviter de perturber leur modèle d’entreprise. Cette option s’accompagnera d’une mesure de sauvegarde visant à prévenir l’arbitrage réglementaire. Dans l’ensemble, une période de transition de cinq ans est prévue pour atténuer les impacts du changement de régime.
2. La mission de l’EBA
La directive sur les entreprises d’investissement (IFD) (directive (UE) 2019/2034) et le règlement sur les entreprises d’investissement (IFR) (règlement (UE) 2019/2033) confèrent à l’EBA un nombre important de mandats couvrant un large éventail de domaines liés au traitement prudentiel des entreprises d’investissement.
Ces mandats comprennent 18 RTS, 3 normes techniques d’exécution (STI), 6 ensembles de lignes directrices, 2 rapports.
L’EBA doit par ailleurs maintenir une liste d’instruments de capital éligibles, une base de données des sanctions administratives et un certain nombre de notifications dans divers domaines relatives au nouveau paquet prudentiel.
L’EBA a publié la feuille de route sur le paquet prudentiel des entreprises d’investissement, qui détaille la stratégie de l’EBA pour exécuter les mandats ainsi que les grands principes qu’elle a pris en compte lors de l’exécution de ces mandats.
3. Quatre principes structurant l’élaboration de la premiere phase des RTS
3.1. Proportionnalité
Les RTS visent à assurer la proportionnalité par rapport aux exigences réglementaires visant les entreprises d’investissement de différentes tailles et complexités. La proportionnalité des exigences réglementaires est un aspect clé du nouveau régime, compte tenu des liens entre le CRR / CRD d’une part et l’IFR /IFD d’autre part.
3.2. Continuité dans la transition entre les différents régimes prudentiels pour les entreprises d’investissement
Ainsi certaines entreprises d’investissement présentant un caractère systémique seront directement soumises au cadre bancaire à compter de la date de mise en œuvre de l’IFR, tandis que d’autres seront soumises au nouveau régime prudentiel et pourront passer au dispositif prudentiel bancaire selon l’évolution de leur activité.
Les RTS doivent permettre à ces transitions de se produire sans perturbations significatives tout en garantissant que les principaux risques pour les clients, le marché et les entreprises d’investissement soient bien couverts.
3.3. Respect du principe de concurrence équitable entre les banques et entreprises d’investissement
Il convient de tenir compte du principe de concurrence équitable entre les entreprises d’investissement et les établissements de crédit. Un point d’attention particulier sera fait sur le risque de position nette, le défaut de la contrepartie de négociation et la concentration des positions du portefeuille de négociation, tout en tenant compte de la structure de risque spécifique et des facteurs de risque des entreprises d’investissement et des groupes d’entreprises d’investissement.
3.4. Harmonisation du cadre prudentiel
Les RTS vise également à renforcer davantage un environnement réglementaire harmonisé, afin de favoriser des conditions de concurrence équitables au niveau européen entre les différents types et catégories d’entreprises d’investissement.
4. Le périmètre des RTS
4.1. modification des modalités d’obtention d’agrément en vue reclasser certaines entreprises d’investissement en établissements de crédit
L’EBA doit préciser les informations à fournir aux autorités compétentes pour l’obtention de l’agrément en tant qu’établissement de crédit conformément à la nouvelle définition.
Soucieux d’une transition harmonieuse entre le CRD / CRR et le cadre introduit parallèlement par l’application de l’IFR et de l’IFD, l’avant-projet de RTS consiste en un sous-ensemble d’informations nécessaires à l’autorisation d’un établissement de crédit et un ensemble d’exigences proposé dans l’EBA RTS / 2017 / 08.
4.2. Les exigences de fonds propres pour les entreprises d’investissement au niveau individuel et consolidé
4.2.1. Modalités de calcul des exigences basées sur les frais généraux
L’EBA doit préciser les déductions à appliquer pour le calcul des coûts fixes, qui sont la base du calcul des exigences portant sur les frais généraux fixes. La notion de « changement important » est également spécifiée, conformément à laquelle l’autorité compétente peut autoriser l’ajustement de l’exigence relative aux frais généraux fixes.
4.2.2. Modalités de calcul des exigences basées sur les K-Factors
L’EBA précise les méthodes pour mesurer les facteurs K, lorsqu’ils ne sont pas déjà entièrement détaillés dans l’IFR. Le projet de RTS fournit des éclaircissements sur la mesure de la plupart des facteurs K de risque pour le client (RtC) et de certains facteurs K de risque pour l’entreprise (RtF), tandis que les facteurs K de risque pour le marché (RtM) sont soit définis comme des références au CRR, soit détaillés dans l’IFR et ne nécessitent donc aucune autre spécification.
L’EBA apporte également des éclaircissements sur la notion de comptes séparés en fixant les conditions pour leur identification aux fins du calcul de l’exigence de capital liée au facteur K « concernant les fonds de clients détenus » (K-CMH).
L’EBA spécifie les ajustements à apporter aux coefficients de « flux d’échanges quotidiens » (K-DTF) du facteur K dans le cas où, dans des conditions de marché tendues, les exigences de K-DTF semblent trop restrictives et préjudiciables à la stabilité financière. Les conditions de marché tendues au sens de l’EBA ne couvrant que les conditions de marché stressées, lorsqu’elles entraînent une augmentation des volumes d’échanges.
L’EBA définit également les modalités de calcul du montant de la marge totale nécessaire au calcul de la marge de compensation du facteur K (K-CMG) et les critères pour éviter l’arbitrage réglementaire dans le cas où l’approche K-CMG est utilisée.
Enfin l’EBA précise les seuils quantitatifs au-dessus desquels une entreprise d’investissement devrait être considérée comme étant d’une taille systémique.
Références
Abréviations
- EBA: European Banking Authority
- RTS : normes techniques de réglementation
- OTF : systèmes organisés de négociation
[:en]
1. A new prudential framework for investment firms consistent with the principle of proportionality
1.1. A wide range of activities within investment firms
Alongside credit institutions, investment firms offer a very wide range of services that enable investors to access securities and derivatives markets. These include, for example:
- Underwriting financial instruments and/or placing of financial instruments on a firm commitment basis;
- Proprietary trading;
- The operation of an Organised Trade Facility (OTF);
- Receiving and transmitting orders for one or more financial instruments;
- Executing orders on behalf of clients;
- Investment advice;
- Portfolio management;
- The placement of financial instruments without a firm commitment.
1.2. The shortcomings of the current situation
Investment firms authorised under MiFID (Directive 2014/65/EU) vary considerably in terms of size, business model, risk profile, complexity and interconnectedness, ranging from one-man firms to large groups active internationally.
Currently, the prudential treatment of investment firms is set out in the CRD and CRR. However, some investment firms are exempted from the full application of the CRD / CRR requirements due to their size and the specificity of the services they provide.
1.3. Objectives of the IFR/IFD package
The new prudential framework for investment firms is set out in the IFD and IFR package published in the Official Journal of the European Union on 5 December 2019 and entered into force on 26 December 2019. It aims to adapt the prudential framework for investment firms in accordance with the principle of proportionality.
There are now three categories of investment firms:
- Investment firms (IFs) which are subject to the same prudential regime as banks:
- IFs that provide “bank-like” services, such as proprietary trading or underwriting of financial instruments and whose consolidated assets exceed EUR 30 billion. These firms automatically fall under the Capital Requirements Regulation and the 4th Capital Requirements Directive (CRR/CRD IV);
- IFs with “banking-type” activities and consolidated assets between EUR 15 and 30 billion or solo assets of EUR 5 billion (solo) may also be subject to CRR/CRD IV by their supervisor, in particular where the size of the firm or its activities is such as to give rise to risks of financial stability.
- Mid-sized investment firms :
- These firms are not They will be subject to the new IFR/IFD supervisory framework.
- Small non-interconnected investment firms :
- These companies will be subject to the new IFR/IFD prudential framework with very light provisions due to the low risk they represent in accordance with the proportionality principle.
Competent authorities are able to allow banking requirements to continue to apply to certain firms on a case-by-case basis to avoid disrupting their business model. This option will be accompanied by a safeguard to prevent regulatory arbitrage. Overall, a transition period of five years is foreseen to mitigate the impact of the regime change.
2. The mission of the EBA
The Investment Firms Directive (IFD) (Directive (EU) 2019/2034) and the Investment Firms Regulation (IFR) (Regulation (EU) 2019/2033) provide the EBA with a significant number of mandates covering a wide range of areas related to the prudential treatment of investment firms.
These mandates include 18 Regulatory Technical Standards (RTS), 3 Technical Implementation Standards (TIS), 6 sets of guidelines and 2 reports.
In addition, the EBA must maintain a list of eligible capital instruments, a database of administrative sanctions and can issue notifications in various areas relating to the new prudential package.
The EBA has published a roadmap on the prudential package for investment firms which details the main principles and strategy for implementing its mandates.
3. Four principles structuring the development of the first phase of the Regulatory Technical Standards
3.1. Proportionality
The RTS aim to ensure proportionality in relation to the regulatory requirements for investment firms of different sizes and complexity. Proportionality of regulatory requirements is a key aspect of the new regime, considering the links between the CRR / CRD and the IFR / IFD.
3.2. Continuity in the transition between different prudential regimes for investment firms
Some systemically important investment firms will be directly subject to the banking framework from the date of implementation of the IFR, while others will be subject to the new prudential regime though may move to the banking framework as their business develops.
The RTS should allow the transition to occur without significant disruption whilst ensuring adequate coverage of the main risks to clients, the market and investment firms.
3.3. Respect for the principle of fair competition between banks and investment firms
The principle of fair competition between investment firms and credit institutions should be taken into account. Particular attention should be paid to net position risk, trading counterparty default and concentration of trading book positions, in relation to the specific risk structure and risk factors of the individual or group of investment firms.
3.4. Harmonisation of the prudential framework
The RTS also aims to strengthen a harmonised regulatory environment further, in order to promote a level playing field on European level between different types and categories of investment firms.
4. The scope of the RTS
4.1. modification of the procedures for obtaining authorisation to reclassify certain investment firms as credit institutions
The EBA must specify the information to be provided to the competent authorities for authorisation as a credit institution in accordance with the new definition.
In order to ensure a smooth transition between the CRD / CRR and the framework introduced in parallel by the application of the IFR and IFD, the draft RTS consist of a subset of the information necessary for the authorisation of a credit institution and a set of requirements proposed in the EBA RTS / 2017 / 08.
4.2. Capital requirements for investment firms at the individual and consolidated level
4.2.1. How to calculate overhead requirements
The EBA must specify the deductions to be applied for the calculation of fixed costs, which are the basis for the calculation of the fixed overhead requirement. The concept of a “material change” is also specified, according to which the competent authority may allow the adjustment of a fixed overhead requirement.
4.2.2. How to calculate requirements based on K-Factors
The EBA specifies the methods for measuring K-factors, where they are not already fully detailed in the IFR. The draft RTS provides clarification on the measurement of most customer risk K-factors (CRR) and some business risk K-factors (FRK). Market risk K-factors (MRK) are either defined as references in the CRR or detailed in the IFR and therefore require no further specification.
EBA also clarifies the concept of segregated accounts by setting out the conditions for their identification for the purpose of calculating the K-factor capital requirement “in respect of client monies held” (K-CMH).
EBA specifies the adjustments to be made to the “daily trade flow” coefficients of the K-factor (K-DTF) in the event that, under stressed market conditions, the K-DTF requirements appear to be too restrictive and detrimental to financial stability. The EBA defines stressed market only where they lead to increased trading volumes.
The EBA also defines how to calculate the amount of total margin needed to calculate the K-CMG margin and the criteria to avoid regulatory arbitrage when the K-CMG approach is used.
Finally, the EBA specifies the quantitative thresholds above which an investment firm should be considered to be of systemic importance.
References
Abbreviations
- CRD: Capital Requirements Directive
- CRR: Capital Requirements Regulation
- EBA: European Banking AuthorityIFD: Investment Firms Directive
- IFR: Investment Firms Regulation
- K-factor (actuarial) : the ratio of the value of deferrable expenses to the value of estimated gross profits
- OTFs: Organised Trade Facility
- RTS: Regulatory Technical Standards
- Systematically important: A systemically important financial institution is a bank, insurance company, or other financial institution whose failure might trigger a financial crisis
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